LES BONS RÉFLEXES EN CAS D’INCIDENT À LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE CHOOZ
HAYBES
PERMANENCE DU CONCILIATEUR DE JUSTICE
Le conciliateur de justice a pour mission de régler à l’amiable les différends portant sur les droits dont les intéressés ont libre disposition.
Il est assermenté, tenu à l’obligation de réserve, il est auxiliaire de justice mais il n’est ni juge ni Défenseur des droits.
Son action concerne pour l’essentiel :
– des conflits individuels entre particuliers et artisans ou entreprises
– des désaccords entre fournisseur et client
– les troubles du voisinage
– les dettes impayées
– les malfaçons
– les litiges de la consommation
– les problèmes locatifs ou de copropriété
Sont exclues les questions concernant l’état ou le droit de la famille, les litiges avec l’Administration (Défenseurs des droits), les litiges entre employeurs et employés (Prud’hommes).
Permanence en mairie de Haybes le 2ème mardi de chaque mois de 9h00 à 12h00, sur rendez-vous au 03.24.41.11.36.
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Renseignements auprès de la Maison de Services au Public (permanence le mercredi de 13h30 à 17h00 au 3 bis rue Gabriel Brichet).
– Vous avez un projet de création d’entreprise ?
Contactez le Centre d’Innovation et de Services aux Entreprises (CISE) de Vireux-Molhain au 03 24 42 67 67.
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