Depuis le 1er janvier 2024 le brûlage à l’air libre ou à l’aide d’incinérateur individuel de biodéchets est interdit conformément à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi anti-gaspillage et à l’article L.541-21-1 du code de l’environnement. Cette disposition fait également l’objet de l’ arrêté préfectoral n°2350-22-00087 du 28 septembre 2022 consultable en bas de page.
Les “biodéchets” sont notamment des “déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc” ( L.541-21-1 du code de l’environnement), dit “déchets verts”.
Les “déchets verts” sont par exemple ceux issus de la tonte des pelouses, de la taille de haies ou d’arbustes, de l’élagage et e l’abattage d’arbres, du débroussaillement ou des feuilles mortes.
Il est de votre responsabilité de mettre en œuvre une solution alternative (broyage, compostage, paillage etc) pour éliminer ces déchets. Il existe aussi des filières spécifiques mises en œuvre par les collectivités locales en charge de la collecte, du tri et de la valorisation des déchets (se renseigner en mairie).
Dérogations :
Hors de épisodes de pollution de l’air et de la période du 15 mars au 15 octobre, les brûlages sont autorisés pour :
les activités professionnelles agricoles, telles que définie au L.311-1 du code rural et de la pêche maritime, et forestières, dans les limites spécifiées par la réglementation en termes d’espèce et de volume.
l’éradication d’épiphytie 1 ou l’élimination d’espèces végétales envahissante 2 spécifiques en l’absence d’alternative démontrée dans le cadre d’une procédure de dérogation préfectorale suivant le D.543-227-1 du code de l’environnement ( formulaire en bas de page).
En cas de non-respect de l’interdiction :
Le non-respect des dispositions d’interdiction présente des risques pour la sécurité, la santé publique et l’environnement : source d’incendie, émission de substance polluante, réduction d visibilité par les fumées, …
Le brûlage de déchets vert est passible d’une amende de 4ème catégorie : 750 €.
Cette contravention pour manquement aux dispositions du code de l’environnement n’empêche pas d’autres poursuites en fonction des conditions observées.
